Quelles sont les règles qui régissent la profession d’architecte ?
Dans tout corps professionnel qui se respecte, il existe des normes et codes à suivre pour s’assurer de la bonne marche des activités. Ainsi, les architectes répondent à un certain nombre d’obligations qui peuvent entraîner des sanctions professionnelles en cas de manquement. Depuis la loi du 03 janvier 1977, il est obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour tout projet de construction d’un bâtiment non agricole dépassant le seuil de 170 m² et de 800 m² pour les bâtiments agricoles.
Les conditions à remplir pour prétendre au titre d’architecte
Pour avoir la qualification d’architecte, il faut d’abord disposer du diplôme d’État d’architecte (ADE) ainsi que de l’habilitation à l’exercice de la main-d’œuvre en son nom propre (HMONP). Vous pouvez également être reconnu comme étant architecte si vous êtes titulaire du diplôme d’architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG), délivré depuis 2007. Ensuite, vous devez produire une attestation d’assurance civile professionnelle, respecter les normes de déontologie et être inscrit à un tableau régional de l’ordre des architectes.
En ce qui concerne les sociétés d’architecte, en dehors des règles communes à la création de toute société (notamment l’immatriculation au RCS), elles doivent répondre à certaines exigences :
- s’inscrire à un tableau régional des architectes ;
- posséder des actions nominatives ;
- un ou plusieurs architectes (personnes physiques) ou encore des sociétés d’architecture (personnes morales) doivent détenir plus de la moitié du capital social ainsi que des droits de vote.
Les devoirs de l’architecte vis-à-vis du client, de ses confrères et de lui-même
L’architecte a l’obligation de rédiger un contrat lorsqu’il s’engage dans la réalisation d’un projet de construction ou de réhabilitation de bâtiment. Ledit contrat doit définir la nature et l’étendue du travail qu’il aura à accomplir ainsi que les conditions de sa rémunération. Par ailleurs, si l’architecte entretient des liens personnels ou professionnels avec une personne physique ou morale en rapport direct ou indirect avec le projet de construction, il doit avant tout contrat informer le client et le Conseil régional auprès duquel il est inscrit.
Tous les actes de concurrence déloyale, de plagiat ou encore de discrédit sont interdits entre architectes. Ils se doivent de se respecter et d’entretenir des liens amicaux et courtois. Un architecte exerçant des activités de nature distincte doit agir de manière à ce que les activités concernées soient totalement indépendantes et de notoriété publique.
Les règles d’urbanisme
Les règles d’urbanisme sont des normes importantes qu’il faut prendre en compte avant tout projet de construction ou de modification d’une habitation. Les principales règles d’urbanisme en vigueur en France sont le plan local d’urbanisme (PLU), le règlement national d’urbanisme (RNU), les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou encore les servitudes d’utilité publique. Certaines de ces règles s’appliquent de façon particulière aux zones protégées. Il s’agit par exemple de l’obligation de soumettre les travaux à réaliser dans une réserve naturelle ou dans un parc national à une autorisation préfectorale préalable.
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